Conditions générales d'utilisation (CGU)
Article 1 - Définitions
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et du Site Internet ;
« CGV » désigne les conditions générales de vente de Produits ;
« Client » désigne tout Utilisateur qui achète des produits de la Société (et qui a donc déjà passé une commande acceptée par la Société) ;
« Compte Utilisateur » désigne le compte créé par l’Utilisateur en vue de l’achat de produits ;
« Site Internet » désigne www.laboratoires-alomea.com ou tout autre site Internet exploité par la Société et mis à disposition dans le cadre de la vente des produits ;
« Société » désigne LABORATOIRES ALOMEA 3 rue des satellites – 31 400 Toulouse;
« Tarif » désigne le prix applicable aux produits qui est expressément communiqué au Client via le Site Internet préalablement à la validation de la commande correspondante ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte Utilisateur sur le Site Internet auprès de la Société.
Article 2 - Champ d'application des CGU
Les CGU régissent l’utilisation du Site Internet. En utilisant le Site Internet, tout Utilisateur accepte les CGU et s’engage à les respecter.
Le Site Internet permet aux Utilisateurs d’acheter les produits de la Société et donc de devenir Clients de la Société.
Les CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les Utilisateurs navigant sur le Site Internet. Elles annulent et remplacent les conditions générales d’utilisation diffusées antérieurement.
L’Utilisateur est informé que la Société pourra amender à tout moment les CGU. Chaque version des CGU entrera en vigueur à sa date de mise en ligne sur le Site Internet, et le restera jusqu’au prochain amendement ou mise à jour de ces dernières. Tout Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation du Site Internet postérieurement à toute modification des CGU vaut acceptation de celles-ci.
Article 3 - Propriétaire du Site Internet
Le Site Internet est administré et exploité par la Société qui en est Directeur de la publication. Le Site Internet est hébergé FASTEO, dont le siège social est situé : 122 Lot - Plaza Berri 1 - 64250 ITXASSOU - France
Article 4 - Accès au Site Internet
Le Site Internet est accessible :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU et des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- à toute personne morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU et des CGV, agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de ladite personne morale.
Le Site Internet est accessible à tout moment, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau ou en cas de force majeure. Aucun frais, ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption ou de suspension de l’accès au Site Internet, la Société étant tenue uniquement à une obligation de moyens.
Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site Internet à tout moment, et cela sans préavis. Il incombe à l’Utilisateur d’obtenir l’accès au réseau de données nécessaire pour utiliser le Site Internet. Les frais relatifs à son réseau mobile, à sa connexion, et au matériel ou appareils utilisés par l’Utilisateur pour accéder au Site Internet, ou procéder à leur mise à jour, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Article 5 - Création, modification et suppression d'un Compte Utilisateur
Pour procéder à l’achat des produits, l’Utilisateur peut passer commande via le Site Internet.Toute commande ne nécessite pas au préalable d’avoir créé un Compte Utilisateur mais de fournir les renseignements demandés dans le formulaire de livraison.
La création d’un Compte Utilisateur est gratuite, seule la passation d’une commande en vue d’un Service étant payante.L’Utilisateur veille à ce que les informations du Compte Utilisateur et du formulaire de livraison soient et demeurent exactes, complètes et à jour.
L’Utilisateur soumet un certain nombre d’informations nécessaires à la livraison ou afin de créer son Compte Utilisateur et notamment, adresse e-mail, nom, prénom, numéro de téléphone, l’adresse postale comprenant la rue, la ville, le code postal.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit aux fins de créations ou de mise à jour de son Compte sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il déclare et garantit être majeur et en capacité de contracter.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations sur son Compte Utilisateur en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Il est informé que les informations saisies l’engagent dès leur validation. Il doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Utilisateur qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte Utilisateur et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe, et à ne pas utiliser l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur. Il doit immédiatement contacter la Société s’il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur peut supprimer à tout moment son Compte Utilisateur.
Article 6 - Achat des produits
L’Utilisateur peut passer commande et acheter les produits proposés par la Société dans les conditions prévues par les CGV. Toute passation de commande suppose l’acceptation préalable de l’ensemble des dispositions des CGV.
Article 7 - Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser le Site Internet aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Sont également strictement interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services,
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société,
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement
- tout manquement aux CGU.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services, ainsi qu’aux informations qui sont hébergées et/ou partagées sur le Site internet.
Article 8 - Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, avec effet immédiat,
- publier sur le Site Internet tout message d’information que la Société jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
Article 9 - Responsabilités et garantie de la Société
La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Utilisateur, l’Utilisateur devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client ou l’Utilisateur.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensembles des échanges et transactions avec les Utilisateurs.
Article 10 - Droits de propriété intellectuelle
Le Site Internet et tous droits de propriété intellectuelle qui lui sont rattachés, à ce compris les marques et les droits d’auteur, sont la propriété exclusive de la Société. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs, également reproduits sur le Site Internet sont protégés à ce titre par les lois, et notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et par les traités applicables en France et à l’étranger.
L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu de la marque, de l’Application ou du Site Internet, et de manière générale à ne rien faire qui puisse contrevenir aux droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société.
Toute utilisation non autorisée des marques, ou du Site Internet (et notamment par procédé de piratage, contrefaçon ou téléchargement illicite) pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à la Société.
Article 11 - Données personnelles
L’Utilisateur est informé que son inscription sur le Site Internet donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par la Société.
Il reconnait avoir pris connaissance de la politique de confidentialité mise en place par la Société.
Article 12 - Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site Internet et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
Article 13 - Liens et sites tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site Internet.
La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n’encourt aucune responsabilité du fait des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site Internet, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 14 - Durée des Services, désinscription
Le Compte Utilisateur est créé pour une durée indéterminée. Le Client peut supprimer à tout moment son Compte Utilisateur, directement sur le Site Internet ou en en faisant la demande auprès de la Société. La désinscription est effective immédiatement ou, si des ventes de produits sont en cours, dès le traitement complet de celles-ci.
Article 15 - Loi applicable et juridiction
Les CGU sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétentes pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 - Acceptation
Les CGU sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la Société, même si la Société en a eu connaissance.
Article 17 - Contact - réclamation
La Société peut être jointe aux coordonnées suivantes (notamment en cas de réclamation) :
– Par email à l’adresse contact@laboratoires-alomea.com
– Par téléphone au 05 82 99 12 40 du lundi au vendredi 10h-12h / 14h-16h (coût d’une communication locale)
– Par courrier à l’adresse : Laboratoires Aloméa – 3 rue des satellites – 31 400 Toulouse
L’Utilisateur s’engage à privilégier toute voie amiable en cas de réclamation ou de litige faisant intervenir la Société. Réciproquement, la Société s’engage à répondre avec diligence à toute réclamation, et à privilégier toute voie amiable de résolution des litiges.
Article 18 - Entrée en vigueur
La présente version des CGU est entrée en vigueur le 28 juillet 2020.